Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes Un projet de loi et une stratégie décennale en préparation pour « remettre les soins palliatifs au cœur de l’accompagnement » Président de la République, compte X [12.03.2024] Dans un entretien publié par La Croix et Libération (dont les grandes lignes sont reprises sur son compte X), le chef de l'État annonce la présentation prochaine d’un projet loi ouvrant la possibilité de demander « une aide à mourir », encadrée par « des conditions strictes », des critères précis et une décision revenant à l’équipe... Lu
Santé Libertés Personnes La liberté de recourir à l'IVG va être inscrite dans la Constitution Travaux préparatoires IVG, projet de loi constitutionnelle, 4 mars 2024 [05.03.2024] Hier, 4 mars, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a définitivement été adopté par le Parlement, réuni en Congrès, par 780 voix pour et 72... Lu
Santé Affaires Sociétés de téléconsultation : conditions de délivrance de l'agrément et de prise en charge des actes Législation D. n° 2024-164, 29 févr. 2024 : JO 1er mars 2024 [01.03.2024] Le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit notamment que les sociétés de téléconsultation ne peuvent pas facturer pour leurs activités... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
Libertés Santé Personnes Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat adopte le texte à son tour Travaux préparatoires Sénat, Projet de loi constitutionnelle, TA n° 73, 28 févr. 2024 [29.02.2024] Le Sénat a adopté le 28 février, en première lecture et sans modification, par 267 voix pour et 50 voix contre, le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Consommation RSE et Compliance Affaires Persistance des numéros surtaxés dans les entreprises et établissements de santé, malgré leur interdiction DGCCRF, actualités, 19 févr. 2024 (Surtaxés) [22.02.2024] La répression des fraudes a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Bilan des courses : un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou... Lu