Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Patrimoine Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 [21.03.2024] L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages).... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Immobilier +2 Fiscalité des particuliers Patrimoine Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation : mise en place d’un formulaire « papier » à compter de 2024 Doctrine administrative Rép. min. n° 7342 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1421, M. Belhamiti [21.03.2024] Depuis l’année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations, à la date du 1er janvier, relatives à ... Lu
Patrimoine Famille Date d'évaluation du bien donné et aménagements conventionnels sur le montant du rapport Doctrine administrative Rép. min. n° 36531 : JOAN 29 mars 2022, p. 2112 [04.04.2022] Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité de réévaluer, au moment de l'ouverture de la succession, la valeur des donations consenties par le défunt « en cas de changement de circonstance de faits et de droits », le ministre de l'économie a répondu que « cette problématique relative au rapport successoral est déjà réglée par la loi et la... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Patrimoine Vente d'un immeuble successoral et taxes foncières Doctrine administrative Rép. min. n° 36189 : JOAN 8 juin 2021, p. 4747 [11.06.2021] Un député attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'administration fiscale après la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante, alors même que celle-ci a été prévenue par leurs soins de ladite vente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à... Lu
Rural Urbanisme Patrimoine Rappel de la réglementation applicable aux clôtures électriques Doctrine administrative Rép. min. n° 19820 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1802 [22.03.2021] Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires... Lu
Offert Fiscalité immobilière Baux d’habitation Patrimoine +1 Fiscalité des particuliers Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021 Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24 févr. 2021, § 160 [26.02.2021] Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités +1 Patrimoine Résidences secondaires en période de confinement : pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation ! Doctrine administrative Rép. min. n° 33562 : JOAN 16 févr. 2021, p. 1411 [22.02.2021] Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Patrimoine Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers Doctrine administrative Rép. min. n° 26259 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6675 [02.10.2020] Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux... Lu
Fiscalité immobilière Patrimoine Conditions d'application particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne Doctrine administrative BOI-IR-RICI-360-70, 21 août 2020 [16.09.2020] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l'administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l'article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir, par dérogation au dispositif « Pinel » général, et sans préjudice de... Lu