PI et communication

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par une décision du 11 juillet 2022 rendue publique le 28 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l'encontre de la société Facebook Ireland Limited, devenue Meta Platforms Ireland...

Un arrêté du 15 juin 2022 modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de...

Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles...

Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 définit la notion de provenance du vin et précise la sanction en cas de non-respect de ses dispositions. Il est pris pour l'application de l'article L. 412-11 du Code de la consommation. Le décret a pour objet de rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée d'un...

Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la...

Les États membres se sont mis d'accord aujourd'hui sur un mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce texte a pour objectif de moderniser les règles applicables aux places de marché en ligne (marketplace) et d'actualiser celles applicables aux entreprises en ligne. Les règles révisées en matière de sécurité générale des...

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Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro...

La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi...

M. Dominique Boutonnat est nommé président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), à compter du 24 juillet 2022, en renouvellement de son...

Évaluer l'impact, notamment économique, sur les acteurs français de la protection spécifique, dite sui generis, des bases de données mise en place par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; et éclairer les autorités françaises dans la négociation sur la révision de ce texte : telle était la feuille de route d'Alexandra Bensamoun, professeure des universités, et Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, membre de...

La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette...

La Conférence nationale des procureurs de la République juge graves les conséquences, en matière de lutte contre la délinquance, des arrêts rendus par la Cour de cassation le 12 juillet 2022 aux termes desquels les réquisitions du parquet ou des enquêteurs visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et devront être autorisées au préalable par une juridiction ou par une...

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 juin 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...

Jean Martin et Pauline Hot ont remis au CSPLA leur rapport sur les jetons non fongibles (NFT). L'objectif de la mission était de dresser un état des lieux qui permettrait d'identifier et d'évaluer ce phénomène dans ses divers aspects juridiques, notamment au prisme du droit d'auteur. Ils formulent...

En réponse aux griefs formulés en novembre 2020 par la Commission européenne dans le cadre de deux enquêtes ouvertes à son encontre, la société Amazon a offert des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence liés à son utilisation de données non publiques des vendeurs de sa marketplace et à un éventuel parti pris dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime. Les parties...

La pandémie de Covid-19 a été marquée par un recours massif des entreprises et des citoyens à de nouveaux outils numériques, permettant notamment le télétravail. Mais, cette montée en puissance s'est accompagnée d'une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne. C'est dans ce contexte, et afin de renforcer la protection des consommateurs et des entreprises, que la Task Force nationale de lutte contre les...

Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie. Après avoir organisé une consultation publique, la Commission a communiqué le 19 juillet sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable « pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux...

Après le Parlement européen le 5 juillet dernier, le Conseil de l'UE a définitivement adopté la législation sur les marchés numériques (Digital market act ou DMA en anglais). Ce règlement doit garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne ("contrôleurs d'accès") et en veillant à ce qu'aucune d'entre...