PI et communication

Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le...

Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-19). Un arrêté du 1er octobre 2021 ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est...

La CNIL organise une consultation sur un projet de référentiel destiné à aider les professionnels travaillant dans des officines de pharmacie à respecter les règles relatives la protection des données, le RGPD notamment. Ce référentiel vise à faciliter la mise en conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein des officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le...

L’accès à de nombreux services numériques est conditionné à l’utilisation de mots de passe, méthode d’authentification qui reste la plus répandue. La CNIL met à jour sa recommandation de 2017 sur les mots de passe pour tenir compte de l'évolution des connaissances et permettre aux organismes de garantir un niveau de sécurité minimal. Cette nouvelle version est soumise à consultation publique jusqu'au 3 décembre...

La délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021 porte adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé. Ce référentiel précise le cadre juridique, issu du RGPD et des dispositions nationales, applicable aux entrepôts de données de...

Par arrêté du 21 octobre 2021, il est créé sous le contrôle du ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ». Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr : - la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ; - l'accès à certains documents dématérialisés,...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

Dans sa recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 à destination des services de communication audiovisuelle en vue de l'élection du président de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) détaille les règles applicables au traitement de l'actualité électorale, notamment en matière de temps de parole et d'exposition sur les services de médias audiovisuels à la...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Trois décrets du 20 octobre 2021 prévoient de nouvelles mesures relatives à la conservation par des opérateurs de communications électroniques de données de...

« La France poursuit sa remontée et se classe à la 11e place du classement des États les plus innovants au monde », selon l'Indice mondial de l'innovation 2021 publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). « Après avoir occupé le 16e [en 2019] puis le 12e rang mondial [en 2020],l'Hexagone gagne une place par rapport à 2020 et se rapproche du top 10, dominé, comme l'an dernier, par la...

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de...

Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Ces personnes peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral (CPI, art. L. 421-1). Les conditions pour figurer sur cette liste sont...

Par arrêté du 7 octobre 2021, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ». Le ministre chargé de l'Emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses...

La Direction générale des entreprises (DGE) publie la première édition du Baromètre France Num de la transformation numérique des TPE / PME en France (0 à 249 salariés). Cette étude permet de mesurer le chemin parcouru par les entreprises, notamment depuis la crise sanitaire, et de mieux identifier les freins et leviers pour accélérer leur transformation numérique. Il révèle une amélioration de la perception des...

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de...

Pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du Code des postes et communications électroniques, le présent arrêté détermine les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels...