La compétence d'un Gouvernement démissionnaire est limitée à l'expédition des affaires courantes. Entrent notamment dans ce champ les actes administratifs qui n'apportent que des modifications techniques d'ampleur limitée....

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un refus d'abroger un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession, en application de l'article L. 3132-29 du Code du travail, il lui incombe de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, cette mesure de maintien de l'arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d'une majorité...

Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ...

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation....

Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 est venu encadrer les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, appelés « frais bancaires de succession », concernent les opérations que les établissements doivent réaliser à l’ouverture d’une succession : inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, transfert des fonds aux héritiers, etc. Le site...

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

Le 4 novembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis concernant le projet de décision d’adéquation présenté par la Commission européenne pour le Brésil, conformément à l’article 45 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Même si le fait que le proche de la victime ait noué un lien avec elle uniquement après l'événement dommageable n'exclut pas son droit à indemnisation, l'existence de ce lien devra néanmoins être prouvée à la date de consolidation du préjudice....