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2085 résultats trouvés

Référentiels anticorruption : l'AFA consulte jusqu'au 16 novembre sur l'actualisation de ses recommandations

AFA, communiqué, 16 oct. 2020
[20.10.2020]

Le 22 décembre 2017, l’Agence française anticorruption (AFA) publiait ses premières recommandations destinées à aider l’ensemble des personnes morales de droit public et de droit privé à mettre en œuvre un dispositif de prévention et de détection de la corruption, conformément à l’article 3, 2° de la loi Sapin II (V. Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les...
Séléction de la rédaction
Offert

Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié

Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020
[20.10.2020]

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est  d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux...

La chambre de l’instruction ne peut refuser d’examiner que les conditions légales de la détention provisoire sont bien réunies

Jurisprudence Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-82.961, FS-P+B+I
[19.10.2020]

Encourt la cassation la décision qui refuse d'examiner, dans le cadre de l'appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l'appelant d’une quelconque participation aux faits, l'existence d’indices graves ou concordants de sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont...
F. SUDRE

Brutalités policières à caractère homophobe et/ou transphobe

Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2020, n° 7224/11, Aghdgomelashvili et Japaridze c/ Géorgie : Juris…
[16.10.2020]

Est en cause une perquisition policière effectuée dans les locaux d'une association LGBT. Les requérantes allèguent que la police leur a fait subir des mauvais traitements à connotation discriminatoire. Considérant qu'il existe une interaction entre les articles 3 et 14 en cas d'allégation de violences à motifs discriminatoires commises par des agents publics, la Cour décide de procéder à « un double examen...
Offert

Interdiction d’être assisté d’un avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : le Conseil constitutionnel est saisi

Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 20-90.018
[16.10.2020]

La Cour de cassation a renvoyé une QPC visant l’article 61-1 du Code de procédure pénale (aff. n° 2020-870). Cette disposition prévoit l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre en matière criminelle ou délictuelle. Mais elle l’exclut en matière contraventionnelle....

Diffusion d'un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple »

Min. Justice, communiqué, 14 oct. 2020
[15.10.2020]

Le ministre de la Justice a annoncé le lancement d'un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » qui doit accompagner les soignants dans la mise en place de la loi du 30 juillet 2020 portant dérogation au secret médical en cas de violences conjugales (L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, art. 12 à 14 ; V. Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences...