Pénal

La Cour de justice de la République (CJR) a ouvert, le 13 janvier, une information judiciaire contre le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, pour « prises illégales d'intérêt », a annoncé le parquet général près la Cour de cassation. Dans un communiqué du 8 janvier, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, ministère public près la CJR, avait annoncé l'avis favorable donné par la...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté...

Un avis du ministère de l'Économie et des finances publié au Journal officiel du 12 janvier 2021 porte sur les recommandations de l'Agence française anti-corruption (AFA) destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de...

La mission « flash » sur les cours criminelles a remis son rapport Les députés Stéphane Mazars et Antoine Savignat avaient été chargés d'une mission « flash » sur le dispositif expérimental des cours criminelles introduit par la loi Belloubet (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 63). La loi prévoit la remise d'un rapport 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Mais face à l'extension du dispositif (la loi du...

Un arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 janvier 2021 prévoit la nomination de deux nouveaux membres à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ...

Par arrêté du 6 janvier 2021, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités ...

Par arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 16 décembre 2020, les postes offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de 16 en droit privé et sciences...

Le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire (n° 6238-SG) relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...