Séléction de la rédaction Contrat de travail Consommation Numérique +3 Environnement Procédure pénale Fonctions publiques La loi DDADUE 2024 est publiée Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 [23.04.2024] Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires.... Lu
Protection sociale Consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire pour frais professionnel : nouvelle réécriture des règles Boss, actualités, 19 avr. 2024 (Frais) [22.04.2024] Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 huit secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Procédure pénale Médias et Communication Ouverture des archives relatives au procès de Paul Touvier Législation A. n° MICC2410123A, 15 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 15 avril 2024 prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, d'archives publiques relatives au procès de Paul Touvier conservées aux Archives nationales, aux archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon et aux archives départementales des Yvelines, à l'exclusion des répertoires alphabétiques personnels de Paul Touvier, qui... Lu
Social Protection sociale Affaires OETH : déclaration et paiement de la contribution dans la DSN d'avril exigible le 6 ou le 15 mai Urssaf, actualités, 17 avr. 2024 (OETH) [22.04.2024] L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une obligation légale qui s’applique aux entreprises privées et aux établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus. Ces dernières sont tenues d’employer au moins 6 % de personnes... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Droit pénal Personnes Ce qu'il faut retenir des annonces de Gabriel Attal pour lutter contre les violences des mineurs Travaux préparatoires Prem. min., communiqué, 18 avr. 2024 (Violence des mineurs) [19.04.2024] Alors que les cas dramatiques de violences sur et causés par des mineurs se multiplient ces dernières semaines, le Premier ministre a dévoilé hier plusieurs pistes de réflexion afin de concevoir un ensemble de mesures pour combattre les causes de la violence des mineurs. Parmi les causes identifiées selon Gabriel Attal, la parentalité défaillante, l'addiction aux écrans et le repli sur soi.... Lu
Numérique Droit pénal Médias et Communication Contrôle de l'accès à des contenus pornographiques en ligne : l'Arcom consulte sur les exigences applicables aux systèmes AAI Arcom, communiqué, 11 avr. 2024 (Référentiel) [17.04.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé une consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des contenus pornographiques en ligne. Les contributions doivent parvenir à l'Arcom au plus tard le 13 mai 2024 à l'adresse électronique suivante ... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement des avenants 16 à 19 à l'ANI du 17 novembre 2017 A. n° TSSS2410819A, 15 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Par quatre arrêtés du 15 avril 2024, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations des avenants n° 16, n° 17 et n° 18 du 22 novembre 2023, ainsi que de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national... Lu