Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international T. RUCKEBUSCH Coopération judiciaire : souveraineté de l’État requis et respect des droits de la défense dans les commissions rogatoires internationales Jurisprudence Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, FS-B [13.02.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, 13 février, souligne l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre d’une commission rogatoire internationale et précise les conditions dans lesquelles une irrégularité peut entraîner la nullité de... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal international Contrat de travail +2 Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail J. Maréchal Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681, FS-B [17.01.2024] Le délit d’exposition d’autrui à un risque ne peut être caractérisé que si l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte d’une disposition de droit français. Il ne peut donc l’être en cas de méconnaissance, à l’étranger, d’obligations de sécurité au travail, lorsque le Code du travail français est inapplicable aux faits.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit européen +1 Personnes J. Maréchal Les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen visant une mère d’enfants en bas-âge Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-261/22, GN [22.12.2023] Le fait, pour la personne objet d’un mandat d’arrêt européen, d’être mère d’enfants en bas-âge ne suffit pas, en soi, à justifier un refus d’exécuter ce mandat, un tel refus pouvant cependant se fonder sur la preuve d’un risque de violation des droits fondamentaux de la personne dans l’État d’exécution.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Pénal international +1 Procédure pénale Preuve électronique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/1544, 12 juill. 2023 : JOUE L191, 28 juill. 2023 [28.07.2023] Adoptés définitivement par le Conseil de l'UE le 27 juin 2023, le règlement et la directive du 12 juillet relatifs aux preuves électroniques sont publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 28 juillet. Ils devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Procédure pénale Pénal international +1 Numérique Preuves électroniques : feu vert du Conseil de l'UE pour le règlement et la directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 juin 2023 (Preuves électroniques) [30.06.2023] Après le Parlement européen, le 16 juin dernier, le Conseil de l'UE a définitivement adopté les nouvelles règles concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Les futurs règlement et directive devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Droit européen R. GAUTHIER Précisions sur la violation du droit au silence Jurisprudence CJUE, 22 juin 2023, aff. C-660/21, K.B. et F.S [28.06.2023] Dans une décision du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.Les juges européens soulignent toutefois que le suspect ne doit pas avoir été privé de la possibilité concrète et effective d’avoir accès... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Pénal international J. Maréchal Compétence universelle des juridictions françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie Jurisprudence C. cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, B+R [15.05.2023] L’assemblée plénière de la Cour de cassation fournit une interprétation des conditions de résidence habituelle et de double incrimination qui permet de retenir la compétence des juridictions pénales françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit international L'accord conclu entre la CPI et la France sur l'exécution des peines est approuvé Législation L. n° 2023-115, 21 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente... Lu