Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Émissions de gaz fluorés et de substances appauvrissant la couche d’ozone : le Conseil de l'UE donne son feu vert Législation Cons. UE, communiqué, 29 janv. 2024 (Gaz fluorés) [31.01.2024] Après le Parlement le 16 janvier dernier, le Conseil de l'UE a adopté définitivement deux règlements visant à éliminer progressivement les gaz fluorés (gaz F) et d'autres substances qui provoquent le réchauffement climatique et appauvrissent la couche d'ozone.... Lu
Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Pacte vert pour l'Europe : accord en trilogue pour réduire les émissions de CO2 des véhicules lourds Cons. UE, communiqué, 18 janv. 2024 (Véhicules lourds) [22.01.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules lourds. L'objectif est de réduire davantage les émissions de CO2 dans le secteur du transport routier et de fixer de nouveaux objectifs pour 2030, 2035 et 2040. Les nouvelles règles doivent contribuer à réaliser les ambitions climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et à... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en outre-mer Législation D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à... Lu
Santé Prestations sociales Le coefficient de majoration du montant annuel des pensions et allocations vieillesses est modifié Législation A. n° SPRS2334019A, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [09.01.2024] Un arrêté du 26 décembre 2023 fixe à 1,446, à compter du 1er janvier 2024, le coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées comme consommant de l'espace naturel, agricole ou forestier Législation A. n° TREL2211878A, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté fixe les caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l'article 1er du décret du 29 décembre 2023susmentionné et d'être exemptés d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Prestations sociales Rentes viagères : taux de majoration et plafond de ressources 2024 Législation A. n° ECOB2333224A, 18 déc. 2023 : JO 20 déc. 2023 [20.12.2023] Deux arrêtés du 18 décembre 2023 majorent certaines rentes viagères et fixeNT le plafond de ressources de l'année 2022 applicable en 2024 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Vanessa Perrée est nommée directrice générale de l'AGRASC A. n° PRMX2334744A, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Vanessa Perrée, à compter du 1er janvier... Lu
Prestations sociales Actualisation du montant des aides versées aux Français rapatriés Législation A. n° ARMH2332218A, 6 déc. 2023 : JO 13 déc. 2023 [13.12.2023] Un arrêté du 6 décembre 2023 fixe à compter du 1er octobre 2023, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français... Lu
Prestations sociales Immobilier ANAH : modification de dispositions concernant les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions Législation A. n° TREL2326685A, 22 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 [29.11.2023] Un arrêté du 22 novembre 2023 modifie l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a pour objectifs de ... Lu