Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Sociétés A. ALVAREZ-ELORZA Divorce : exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, F-B [29.01.2024] La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l’articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l’immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d’une part, le... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Vanessa Perrée est nommée directrice générale de l'AGRASC A. n° PRMX2334744A, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Vanessa Perrée, à compter du 1er janvier... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Famille Patrimoine Avocat +2 Notaire Numérique Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM CSN, communiqué, 21 sept. 2023 (Divorce) [21.09.2023] Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Évaluation européenne de la menace liée à la criminalité financière et économique : le constat alarmant d'Europol Europol, communiqué, 11 sept. 2023 [11.09.2023] Lundi 11 septembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (CECFE). Cette évaluation s’appuie sur les connaissances opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis par les États membres de l’UE et les partenaires... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Eric Belfayol est maintenu au poste de chef de la MICAF A. n° ECOP2321672A, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 août 2023, M. Eric Belfayol, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II), chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) auprès du ministre chargé du budget, à l'administration centrale du... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Isabelle Jegouzo est nommée directrice de l'Agence française anticorruption D. n° JUST2313526D, 26 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Par décret du président de la République en date du 26 juillet 2023, Mme Isabelle Jegouzo, inspectrice générale de la justice, est nommée directrice de l'Agence française anticorruption (AFA... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Nominations Pénal des affaires Droit pénal LBC-FT : Karim Touat est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions A. n° ECOT2313538A, 23 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mai 2023, après avis du président de la Commission nationale des sanctions, M. Karim Touat, attaché principal, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à compter du 1er juin... Lu
Nominations Pénal des affaires Nomination de membres de la commission des sanctions de l'AFA D. n° JUSD2308803D, 17 avr. 2023 : JO 19 avr. 2023 [19.04.2023] Par décret en date du 17 avril 2023, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption ... Lu