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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord de branche du 26 mai 2023 conclu en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012, les stipulations de l'avenant n° 2 du 17 juillet 2023 portant révision dudit accord national...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 99 du 19 juin 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'accord collectif du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...