Nominations Droit pénal Pénal des affaires Vanessa Perrée est nommée directrice générale de l'AGRASC A. n° PRMX2334744A, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Vanessa Perrée, à compter du 1er janvier... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Évaluation européenne de la menace liée à la criminalité financière et économique : le constat alarmant d'Europol Europol, communiqué, 11 sept. 2023 [11.09.2023] Lundi 11 septembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (CECFE). Cette évaluation s’appuie sur les connaissances opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis par les États membres de l’UE et les partenaires... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Eric Belfayol est maintenu au poste de chef de la MICAF A. n° ECOP2321672A, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 août 2023, M. Eric Belfayol, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II), chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) auprès du ministre chargé du budget, à l'administration centrale du... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Isabelle Jegouzo est nommée directrice de l'Agence française anticorruption D. n° JUST2313526D, 26 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Par décret du président de la République en date du 26 juillet 2023, Mme Isabelle Jegouzo, inspectrice générale de la justice, est nommée directrice de l'Agence française anticorruption (AFA... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2314940A, 15 juin 2023 : JO 24 juin 2023 [26.06.2023] Par arrêté du 15 juin 2023, des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et... Lu
Nominations Pénal des affaires Droit pénal LBC-FT : Karim Touat est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions A. n° ECOT2313538A, 23 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mai 2023, après avis du président de la Commission nationale des sanctions, M. Karim Touat, attaché principal, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à compter du 1er juin... Lu
Procédure civile MARD Obligation de tentative préalable de règlement amiable : les modalités et délai de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant d'y déroger sont précisés D. n° 2023-357, 11 mai 2023 : JO 12 mai 2023 [12.05.2023] Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Retraite Rémunération +13 RSE et Compliance Transition énergétique Consommation Transports Santé Immobilier Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire MARD Procédure pénale Procédures fiscales Sécurité et Police G. RUC Elisabeth Borne dévoile le contenu de sa nouvelle feuille de route Prem. min., dossier de presse, 26 avr. 2023 [26.04.2023] Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth... Lu
Nominations Pénal des affaires Nomination de membres de la commission des sanctions de l'AFA D. n° JUSD2308803D, 17 avr. 2023 : JO 19 avr. 2023 [19.04.2023] Par décret en date du 17 avril 2023, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption ... Lu