Un rectificatif au JO du 27 décembre 2019 est publié au JO du 11 janvier 2020 : - au 7° du I de l'article 35, au lieu de : « L. 1741 et L. 1743 », lire « L. 174-1 et L. 174-3 » ; - au dernier alinéa du 7° du I de l'article 46 : au lieu de : « l'article L. 3251 du présent code et à l'article L. 7613 du code rural et de la pêche maritime. », lire : « l'article L. 325-1 du présent code et à l'article L. 761-3 du code...