Fiscalité immobilière Immobilier Données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges et déterminer les plafonds « Loc'Avantage » Législation A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Urbanisme +2 Finances et fiscalités Immobilier Réhabilitation des bâtiments endommagés lors des émeutes : deux nouvelles ordonnances votées en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 13 sept. 2023 [13.09.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 13 septembre, ont notamment été présentés deux nouvelles ordonnances portant sur la reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU Doctrine administrative Bofip-Impôts actualités, 18 juill. 2023 [26.07.2023] L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur... Lu
Conseil des ministres Sécurité et Police Urbanisme et environnement +3 Commande publique Collectivités territoriales Urbanisme La reconstruction des bâtiments dégradés lors des émeutes et la formation aux activités privées de sécurité au menu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023 Con. min., compte-rendu, 13 juill. 2023 [13.07.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le jeudi 13 juillet 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Fiscalité immobilière Transition énergétique TFPB : critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération Législation D. n° 2023-560, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le CGI prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le... Lu
Justice civile Organisation judiciaire Professions judiciaires +1 Notaire Modification de la procédure d'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires Législation D. n° 2023-468, 16 juin 2023 : JO 17 juin 2023 [19.06.2023] Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d'inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d'appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Plafonds 2023 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 3 mai 2023, § 160 [12.05.2023] Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si ... Lu
Fiscalité immobilière Taux réduit sur les opérations d’accession sociale à la propriété Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 3 mai 2023 [12.05.2023] L’Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2023, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations immobilières d’accession sociale à la propriété :... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Retraite Rémunération +13 RSE et Compliance Transition énergétique Consommation Transports Santé Immobilier Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire MARD Procédure pénale Procédures fiscales Sécurité et Police G. RUC Elisabeth Borne dévoile le contenu de sa nouvelle feuille de route Prem. min., dossier de presse, 26 avr. 2023 [26.04.2023] Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth... Lu