Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Justice civile +1 Entreprise en difficulté Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ? Min. Justice, actualités, 15 mars 2024 (Déontologie) [19.03.2024] Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le collège de déontologie recommande aux juges des tribunaux de commerce de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des administrateurs judiciaires.... Lu
Actes administratifs Services publics Etat civil +1 Procédure administrative Délivrances des titres d’identité et de circulation : « Pour un service public qui réponde mieux aux attentes des usagers » C. comptes, actualités, 14 mars 2024 (Titres) [15.03.2024] La Cour des comptes a enquêté, à la demande de la Commission des finances du Sénat, sur la crise des délais d’obtention des cartes d’identité et... Lu
Formation professionnelle Services publics Création d'un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels Législation D. n° 2024-210, 11 mars 2024 : JO 12 mars 2024 [12.03.2024] Le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 institue un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, placé auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle et du ministre chargé de l'Éducation. Il précise les missions relevant de sa... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Organisation judiciaire Compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation du coût définitif d'une expertise votée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, FS-B [02.02.2024] La contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond.... Lu
Offert Justice civile Organisation judiciaire RSE et Compliance La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 [19.01.2024] Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Organisation judiciaire Articulation des compétences entre la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des AT-MP et celle chargée du contentieux de la sécurité sociale Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.306, F-B [15.01.2024] La juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d'une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d'un moyen de défense tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant Organisation judiciaire C. LAVIELLE Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale Jurisprudence Cass. com., 20 déc., 2023, n° 22-11.185, FS-B [11.01.2024] Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre d’un acte mixte, quand bien même il n’est pas commerçant. Le litige relatif à sa rémunération en tant que dirigeant social relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce.... Lu