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[11.04.2023]
Le décret n° 2023-256 du 7 avril 2023 procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais de Villefranche-sur-Saône à Limas. Il modifie en conséquence le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale...
[01.10.2019]
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l'Économie va tester la collecte de données sur les réseaux sociaux et les marketplaces pour lutter contre la fraude. La CNIL se montre réservée quant à « l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif » et appelle le Gouvernement à « faire preuve d'une grande prudence » (CNIL, délib. n° 2019-114, 12 sept. 2019...