Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Justice civile +1 Entreprise en difficulté Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ? Min. Justice, actualités, 15 mars 2024 (Déontologie) [19.03.2024] Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le collège de déontologie recommande aux juges des tribunaux de commerce de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des administrateurs judiciaires.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Organisation judiciaire Compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation du coût définitif d'une expertise votée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, FS-B [02.02.2024] La contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Consommation Procédure civile d'exécution J. LASSERRE CAPDEVILLE De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme… Jurisprudence TJ Paris, communiqué, 11 janv. 2024 (TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 23/00185 … [19.01.2024] Le 7 janvier 2024, les éditions LexisNexis ont publié un ouvrage collectif s’intéressant aux problèmes de procédure civile susceptibles de se rencontrer en droit bancaire (J. Lasserre Capdeville et M. Mignot (dir.), Droit bancaire et procédure civile. Les clarifications utiles : LexisNexis, coll. Actualité, 2024). Or, deux jugements très récents du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Paris... Lu
Offert Justice civile Organisation judiciaire RSE et Compliance La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 [19.01.2024] Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Organisation judiciaire Articulation des compétences entre la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des AT-MP et celle chargée du contentieux de la sécurité sociale Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.306, F-B [15.01.2024] La juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d'une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d'un moyen de défense tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant Organisation judiciaire C. LAVIELLE Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale Jurisprudence Cass. com., 20 déc., 2023, n° 22-11.185, FS-B [11.01.2024] Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre d’un acte mixte, quand bien même il n’est pas commerçant. Le litige relatif à sa rémunération en tant que dirigeant social relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire Tribunal territorialement compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation des membres de la délégation au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, F-B [07.12.2023] Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.... Lu
Négociation collective Contrôle et contentieux social Procédure civile +1 Organisation judiciaire Contestation d’un référendum de validation d’un accord minoritaire : le recours à un avocat n’est pas obligatoire Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-60.159, FS-B [18.10.2023] Les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.... Lu