IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justice civile Diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical : droit à réparation pour atteinte à la vie privée Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.153, F-D [29.03.2024] La simple diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical constitue une atteinte à sa vie privée, ce qui lui ouvre droit à réparation.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Droits à la retraite du salarié licencié et preuve d’un abus de droit Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, 22-20.880, F-D [29.03.2024] Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, même en présence d’une procédure de licenciement disciplinaire, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’un abus de droit de sa part.... Lu
Protection sociale Retraite Montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2022 Législation A. n° TSSS2408619A, 25 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Par arrêté publié ce jour, 29 mars, il est prévu que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - qui finance certaines dépenses de retraite, notamment les pensions de retraite pour les personnes âgées qui n’ont pas suffisamment cotisé pendant leur vie active pour bénéficier d’une pension de retraite à part entière - versera au régime AGIRC-ARRCO la somme de 221 257 987 € au plus tard le 30 avril... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Affaires Formation professionnelle Accès aux professions de Taxis et chauffeurs VTC : modification du programme des épreuves Législation A. n° TRET2333476A, 20 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 20 mars 2024 modifie le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Formation professionnelle La Commission européenne souhaite améliorer la qualité des stages dans l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/1489, 20 mars 2024 [27.03.2024] La Commission européenne a présenté un paquet contenant une proposition de directive et une recommandation ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'UE, en ce qui concerne notamment la rémunération, l'inclusivité et la qualité des stages.... Lu
Avocat Formation professionnelle Une centaine de cours en ligne gratuits mis à la disposition des élèves avocats CNB, actualités, 25 mars 2024 (Formation) [26.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a signé une convention de partenariat avec la Fondation Ius & Politia. Elle permet aux élèves avocats de bénéficier de 130 cours de droit disponibles gratuitement sur le site internet de l’université numérique juridique francophone (UNJF... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Cahier des charges de l'expérimentation prévoyant la réalisation d'actions de prévention collective pour les salariés des entreprises d'intérim Législation A. n° TSST2404365A, 21 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Un arrêté du 21 mars 2024 détermine les modalités de réalisation et d'évaluation de l'expérimentation d'une durée de trois ans visant à mettre en place des actions de prévention collective au bénéfice des salariés d'entreprises de travail... Lu