Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Procédure pénale Pénal Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Articulation des pouvoirs de l'Arcom et de l'autorité judiciaire et traitement pénal du téléchargement illicite : publication d'une circulaire Circ. n° JUSD2403689C, 6 févr. 2024 : BOMJ 14 févr. 2024 [15.02.2024] Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Contrats et obligations Procédure civile +1 Droit pénal M. Biscarrat Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence ! Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, FS-B [06.10.2022] La décision était attendue car les juges du fond divergeaient sur la question(TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602 et CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493). Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché. Même lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, une action en contrefaçon est possible. Ainsi, le titulaire d'un logiciel... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google SEPM, communiqué, 10 janv. 2022 [10.01.2022] Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Procédure civile d'exécution Saisie-contrefaçon : les effets de la demande de mainlevée précisés Jurisprudence Cass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048, F-B [09.07.2021] La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, la mainlevée n'entraîne pas l'annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon de l'ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen +1 Propriété littéraire et artistique La directive Cabsat est transposée en droit français Législation Ord. n° 2021-798, 23 juin 2021 : JO 25 juin 2021 [24.06.2021] Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Propriété littéraire et artistique Affaires YouTube et Cyando : les plateformes peuvent être tenues responsables des mises en ligne illicites d'œuvres protégées Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. jtes C‑682/18 et C‑683/18, Frank Peterson c/ … [22.06.2021] C'est une décision importante que la CJUE, réunie en grande chambre, a rendu aujourd'hui. Elle se prononce sur la responsabilité des exploitants de plateformes de contenus en ligne, telles que YouTube. Et selon elle, en l'état actuel du droit, les exploitants de plateformes ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d'œuvres protégées effectuée par leurs utilisateurs. Elles ne sont en effet... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Données +1 Numérique Peer-to-peer : la collecte systématique des données des utilisateurs par les titulaires de droit peut être conforme au RGPD Jurisprudence CJUE, 17 juin 2021, aff. C-597/19, Mircom c/ Télénet [18.06.2021] La CJUE a rendu un arrêt le 17 juin 2021 dans lequel elle se penche sur la collecte des données des utilisateurs de peer-to-peer (P2P) dans le cadre du RGPD, sur les droits des copyrights trolls pour défendre les intérêts des titulaires de droit d'auteur et précise encore un peu plus la notion de communication au... Lu
Offert Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Données Numérique +1 Droit européen Directive « droit d'auteur » : le rapport de la mission du CSPLA sur la transposition des exceptions « text and data mining » CSPLA, rapp., déc. 2020 [04.12.2020] Le rapport de Mme Alexandra Bensamoun et M. Yohann Bouquerel sur la transposition des exceptions de fouille de textes et de données (text and data mining ou TDM) a été récemment diffusé. Il sera présenté lors de la session plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui aura lieu le 15 décembre prochain. La directive « droit d'auteur » a introduit des exceptions relatives à la... Lu