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[21.03.2024]
Un local communal mis à la disposition - ni exclusive, ni pérenne - d'une association pour l'exercice d'un culte (CGCT, art. L. 2144-3) ne méconnaît pas le principe de neutralité à l'égard des cultes, ni le principe d'égalité, si les conditions financières de l'occupation excluent toute libéralité, laquelle ne saurait résulter de la seule gratuité de la mise à disposition....
[12.02.2024]
Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 11 février 2024 un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application de dispositions du règlement « REACH » de 2006 ( PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006, art. 7.2 et 33 ...