Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs » SACD, communiqué, 31 août 2023 (AI) [07.09.2023] L’émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l'intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à la création humaine, n’efface les créateurs et ne remette en cause les droits, moraux et patrimoniaux, des auteurs. Dans un billet publié le 31 août dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)... Lu
Propriété littéraire et artistique Consommation Le CSPLA lance une commission sur le droit d’auteur et la transition écologique CSPLA, communiqué, 5 juill. 2023 [28.08.2023] Au début du mois de juillet, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Valérie-Laure Benabou, professeure des universités, et à M. Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, la présidence d’une commission chargée de réfléchir à la conciliation entre la propriété littéraire et artistique et les enjeux de la transition... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Marchés et Régulation Consommation « Pacte bleu » de l'UE : les propositions du CESUE CESUE, communiqué, 13 juill. 2023 (Blue deal) [19.07.2023] Réagissant aux sécheresses et aux pénuries d’eau survenues en Europe ces derniers mois, le Comité économique et social européen (CESUE) propose un ensemble complet de recommandations en vue d’une politique durable de l’eau pour l’Europe par le biais de six avis adoptés lors de la session plénière de... Lu
Public Urbanisme et environnement Consommation +2 Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Pour une bonne gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique C. comptes, rapp., 17 juill. 2023 (Eau) [18.07.2023] Parce que la question de la bonne gestion quantitative de l’eau « est devenue, dans le contexte du changement climatique, une préoccupation aussi importante que celle de sa qualité », la Cour et les chambres régionales des comptes ont décidé d’y consacrer une enquête dont les conclusions, compilées dans un rapport, ont été publiées le 17 juin, quelques mois après la présentation par le Gouvernement d’un plan... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Intervention économique Contrats Photovoltaïque : le Gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 Min. Transition écologique, communiqué, 23 juin 2023 [23.06.2023] Le 27 janvier dernier, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Gestion des droits d’auteurs et des droits voisins : la CCOGDA publie son rapport annuel 2023 CCOGDA, actualités, 21 juin 2023 (Droits voisins) [22.06.2023] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA) a rendu publique l’édition 2023 de son rapport... Lu