Consommation Contrats et obligations Révision des CJU des jeux en ligne : suppression de clauses problématiques à la suite de l’intervention de l’ANJ ANJ, actualités, 26 mars 2024 (Utilisation) [28.03.2024] À la suite de signalements reçus par le Médiateur des jeux et par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), cette dernière a mené une revue globale des conditions générales d’utilisation (CJU) et règlements de jeux des opérateurs agréés de jeux d’argent et de hasard en... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Contrats Contrats et obligations Sociétés L’effet de l’acte sous seing privé entre les parties : une preuve de la date par tout moyen Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844, F-B [25.03.2024] Si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.... Lu
Offert Responsabilité civile et assurance Procédure civile Contrats et obligations Subordination de la réparation d’un préjudice aggravé à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, F-B [21.03.2024] La demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice est conditionnée à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Effet du non-respect des conditions du PTZ par le bailleur : le locataire doit continuer à payer son loyer Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798, FS-B [21.03.2024] Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur des conditions de maintien du prêt à taux zéro (PTZ) ayant financé l’acquisition du logement pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 14... Lu
Données Numérique Droit européen +1 Etat civil Empreintes digitales dans les cartes d’identité : conformité de la mesure et maintien temporaire du règlement l’imposant malgré son invalidation Jurisprudence CJUE, 21 mars 2024, aff. C-61/22, Landeshauptstadt Wiesbaden [21.03.2024] L’insertion obligatoire de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité est conforme aux droits fondamentaux. Elle est justifiée par la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité. Reste que le règlement imposant cette mesure a été jugé invalide par les juges européens, pour des raisons de procédure législative incorrecte. Malgré cela, pour éviter des conséquences négatives, la Cour de justice de... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Possible exercice simultané d’activités d’agent commercial et d’autres activités Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230, F-B [20.03.2024] Une même personne peut simultanément exercer des activités d’agent commercial et des activités d’une autre nature, à condition que les activités d’agent commercial soient exercées de façon indépendante.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Intervention économique +2 Prestations sociales Marchés et Régulation Le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril Gouvernement, actualités, 20 mars 2024 (Chèque) [20.03.2024] Le chèque énergie est une aide financière de l’État versée chaque année à environ 5,6 millions de ménages à faibles revenus. Elle est versée sous conditions de ressources aux personnes éligibles et est destinée à aider ces ménages à payer leurs factures d’énergie (électricité et de gaz... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Pacte vert pour l'Europe : le règlement Euro 7 adopté par le Parlement Travaux préparatoires PE, commission, 13 mars 2024 (Transports routiers) [19.03.2024] Les députés européens ont donné leur feu vert aux nouvelles règles de l’UE visant à réduire les émissions des voitures, des camionnettes, des bus, des camions et des remorques. Le futur règlement Euro 7 (relatif à la réception par type de véhicules à moteur et à la surveillance du marché) prévoit que les véhicules devront se conformer aux nouvelles normes pendant une période plus longue, ce qui leur permettra de... Lu