RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2024 Législation A. n° ECOD2401702A, 24 janv. 2024 : JO 6 févr. 2024 [06.02.2024] Un arrêté du 8 janvier 2024 constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin... Lu
Entreprise en difficulté Fin programmée de l'EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et maintien du régime de l'EIRL en difficulté Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 28 sept. 2023, n° 23/00292 : JurisData n° 2023-017550 [06.11.2023] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exploitant une activité de plomberie chauffage dès lors que sa déclaration de cessation de paiement, vise les éléments de son seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté et donc son patrimoine professionnel. En effet, il a procédé à une déclaration... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2023 Législation A. n° ECOD2322989A, 23 août 2023 : JO 30 août 2023 [30.08.2023] Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Entreprise en difficulté Effet du privilège des frais de justice profitant au trésor public : précision sur la mission du juge-commissaire Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 28 juin 2023, n° 22/01720 : JurisData n° 2023-0107… [23.08.2023] Dès lors qu'une action aux fins de prononcé d'une faillite personnelle avait été introduite, le juge-commissaire était fondé à solliciter l’avance au Trésor Public des droits, taxes, redevances ou émoluments ; celui-ci étant garanti par le privilège des frais de justice pour le remboursement de ses avances. Ainsi, il importe peu qu’en définitive le dirigeant ait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de... Lu
Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Concurrence +2 Contrats Marchés et Régulation Inflation : les principaux industriels vont rouvrir des négociations commerciales avec la grande distribution Minefi, communiqué n° 850, 17 mai 2023 [22.05.2023] Dans un communiqué, l’exécutif salue l’« engagement pris [le 17 mai] par les représentants des grands acteurs industriels de rouvrir les négociations commerciales avec l’ensemble des distributeurs, en vue de faire baisser l’inflation des produits de grande... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Données +1 Marchés et Régulation Trimestre anti-inflation : la DGCCRF observe une baisse d’environ 13 % du prix des produits DGCCRF, actualités, 15 mai 2023 (trimestre) [16.05.2023] Sur la base des données transmises par les enseignes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit l’évolution des prix des produits intégrés dans le dispositif du trimestre anti-inflation depuis sa mise en place, qui sont majoritairement des produits de marques de distributeurs. Ces données mettent en évidence une « baisse d’environ 13 % du prix total du... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu