Droit européen Etat civil Examen individuel nécessaire en cas de recouvrement de la nationalité d’un État tiers et de perte de la citoyenneté de l’UE Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-684/22, Stadt Duisburg, C-685/22, Stadt Wuppert… [25.04.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la perte automatique de la nationalité d'un État membre en cas de recouvrement de la nationalité d'un autre État. Toutefois, lorsque cette perte est également de nature à entraîner la perte de la citoyenneté de l'Union, un examen individuel des conséquences de cette perte pour la personne concernée doit pouvoir être effectué. Si la perte de la nationalité a des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Données Numérique Droit européen +1 Etat civil Empreintes digitales dans les cartes d’identité : conformité de la mesure et maintien temporaire du règlement l’imposant malgré son invalidation Jurisprudence CJUE, 21 mars 2024, aff. C-61/22, Landeshauptstadt Wiesbaden [21.03.2024] L’insertion obligatoire de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité est conforme aux droits fondamentaux. Elle est justifiée par la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité. Reste que le règlement imposant cette mesure a été jugé invalide par les juges européens, pour des raisons de procédure législative incorrecte. Malgré cela, pour éviter des conséquences négatives, la Cour de justice de... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
MARD Responsabilité civile et assurance Limite de l’indemnisation de la perte de chance en cas d’annulation d’une sentence arbitrale Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D [27.02.2024] Le préjudice résultant de l’annulation d’une sentence arbitrale en raison d’une faute de l’arbitre ne peut pas conduire à la condamnation de l’arbitre au paiement de dommages-intérêts équivalents aux condamnations annulées, même s’il est qualifié de « perte de chance ». L’indemnisation de la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice qui aurait pu être évité.... Lu
International Etat civil Le droit de l’Union et le refus de délivrance d’une carte d’identité à un ressortissant domicilié à l’étranger Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-491/21, Directia pentru Evidenţa Persoanelor şi Adm… [22.02.2024] Le refus d’un État membre de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage au seul motif qu’il est domicilié dans un autre État membre, est contraire au droit de l’Union.... Lu
Séléction de la rédaction Etat civil Famille Personnes +1 Droit européen Droit de la personne née sous X de connaître ses origines vs droit de sa mère biologique à maintenir son anonymat : une question d’équilibre Jurisprudence CEDH, 30 janv. 2024, n° 18843/20, aff. Cherrier c. France [30.01.2024] En 2003 déjà, la CEDH avait jugé que le dispositif d’accès aux origines personnelles mis en place par la France en 2002 était susceptible de favoriser un juste équilibre entre les différents intérêts en cause. Dans une affaire publiée aujourd’hui, 30 janvier, pour déterminer si l’ingérence litigieuse est proportionnée au but poursuivi, la Cour a examiné si le droit de la requérante au respect de sa vie privée n’a... Lu
Etat civil Numérique Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé Jurisprudence CE, 17 janv. 2024, n° 466052, 466116 et 466700 [23.01.2024] À la suite de plusieurs saisines par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Conseil national des barreaux (CNB), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d'État annule partiellement, dans un arrêt joignant plusieurs affaires le 17 janvier, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : la Cour de cassation précise sa jurisprudence Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-23.099, F-B [01.12.2023] Par cet arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise que la « date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation ».... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative MARD V. BEAUJARD Quelle confidentialité pour les pièces élaborées dans le cadre d’une médiation ? Jurisprudence CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648, Sté Grands travaux de l’Océan Indien et a. :… [21.11.2023] Le Conseil d’État juge que le principe de confidentialité applicable aux médiations ne concerne que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation. Une pièce réalisée par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peut donc, sous condition, être ensuite soumise au juge.... Lu