Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural "OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédération paysanne e. a. [26.07.2018] Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE clarifie le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation européenne... Lu
Médias et Communication Droit pénal Libertés Les procédures dites « bâillons » intentées contre les universitaires ne résistent pas à la liberté d’expression CA Paris, 28 sept. 2017, n° 17/00854 [18.10.2017] Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris considère que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’une note de jurisprudence constitue une atteinte à la liberté d’expression de son... Lu