Justice civile

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Éric Dupond-Moretti, dans une courte vidéo publiée sur Twitter le 31 décembre 2020, fait le bilan de ses 5 premiers mois en tant que ministre de la Justice et présente son programme...

Publié le 04/01/2021 - Mis à jour le...

L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en...

Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 précise les modalités de transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions...

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels et pour tous les autres cas, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède tous les semestres au calcul de ces taux et communique les résultats à la DGT au plus tard 15 jours avant...

Le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions entre en vigueur, à l'exception de ses articles 7 à 9, le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 V. Tribunaux, surendettement, FGTI, et baux d'habitation : modification de plusieurs dispositions dans le cadre de la...

Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte, au 1er juillet 2021, l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date pour ...

Pour mémoire, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans...