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Justice civile
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Séléction de la rédaction
[07.01.2021]
Publié le 04/01/2021 - Mis à jour le...
Séléction de la rédaction
[04.01.2021]
Un décret et un arrêté relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage et pris en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 222-2019, 23 mars 2019, art. 4) ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2020....