Justice civile

L'action en annulation d'un contrat de vente fondée sur la violation de dispositions d'ordre public et la demande subsidiaire de résolution fondée sur l'inexécution de prestations ne comportant aucune demande de condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et n'invoquant pas le défaut de paiement d'une telle somme ne sont pas soumises à l'interdiction des poursuites prévue à l'article L. 622-21 du Code...

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du CJA relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (Télérecours) et aux justiciables sans avocat (Télérecours citoyen). Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de la refonte de l'application...

« Dans les métropoles comme dans les zones périurbaines ou rurales, une part de la société qui se sent fragilisée est confrontée au défi majeur que représentent les petite et moyenne délinquances et l'insécurité qu'elles génèrent. (...) les sondages d'opinion reflètent aujourd'hui chez un trop grand nombre de nos concitoyens un manque de confiance dans la capacité de l'institution judiciaire à apporter la réponse...

À la suite d'une décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l'adoption de mesures de désendettement, le débiteur objet de la procédure, a contesté la décision devant le juge compétent puis interjeté appel du jugement ayant statué sur son...

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et leurs ministres délégués ont installé la mission sur la justice économique confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France. Les ministres souhaitent que le service public de la justice soit totalement prêt à prendre en charge les entreprises exposées à...

De cet arrêt en date du 1^er octobre 2020, il faut ignorer les faits très complexes. L'essentiel est dans la solution juridique retenue par la Cour de cassation. Que dit-elle ? : le délai de péremption de l'instance est prorogé au premier jour ouvrable lorsqu'il expire un...

La notification décision du juge de l'exécution par le greffe a pour effet de faire courir le délai d'appel ; peu importe que l'avis de réception ait été signé « manifestement par une autre personne que la destinataire du pli ». Voilà en substance, ce qui ressort de cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1^er octobre...

Par cet arrêt en date du 1er octobre la Cour de cassation nous rappelle une évidence tirée de l'article 680 du Code de procédure civile ; elle précise que : l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé et que constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où...

Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du Code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière...