Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu
IRP et syndicats Liste des candidatures recevables à l’élection TPE 2024 Min. Travail, actualités, 18 mars 2024 (TPE) [19.03.2024] Du 25 novembre au 9 décembre prochain, environ 5 millions de salariés des TPE (très petites entreprises de moins de 11 salariés) et des particuliers employeurs sont appelés à voter pour l’organisation syndicale qui les représentera durant les 4 prochaines... Lu
IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : dépôt et validation des propagandes électorales Législation A. n° TSST2329356A, 7 mars 2024 : JO 10 mars 2024 [11.03.2024] Par arrêté publié le 10 mars, sont fixées les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11... Lu
IRP et syndicats Numérique Modification de plusieurs dates concernant la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes Législation A. n° TSST2407111A, 7 mars 2024 : JO 9 mars 2024 [11.03.2024] Un arrêté du 7 mars 2024 modifie l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Sont notamment modifiées la période de consultation de la liste, la date d'envoi du document qui informe le travailleur indépendant de son inscription sur cette liste, on encore les dates de la période de radiation. Est enfin... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Non-respect des accords d’établissement : droit automatique à réparation pour le syndicat Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-16.692, F-D [04.03.2024] Lorsque l’employeur ne respecte pas les accords d’établissement, cela donne automatiquement droit à une réparation pour le syndicat. Ce dernier n’est pas tenu de prouver qu’il a subi un préjudice réel en raison de ce manquement.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Non-respect des conditions d’éligibilité aux conventions de forfait en heures : irrégularité causant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.601, F-D [04.03.2024] L’irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d’éligibilité des salariés aux conventions de forfait en heures, cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.... Lu
Offert IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Procédure civile Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B [08.02.2024] Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions prud’homales de première instance que devant les cours d’appel.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Protection contre le licenciement : à quelle date le statut de salarié protégé s’apprécie-t-il ? Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-18.618, F-D [07.02.2024] La qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.... Lu
IRP et syndicats Durée du travail Contrôle et contentieux social Le temps de formation d'un conseiller prud'hommes s'impute sur le temps de travail habituel Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.176, FS-B [02.02.2024] Le temps de formation d'un conseiller prud'hommes s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du salarié ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif.... Lu