Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT Contestation du placement en rétention d’un étranger qui ne parle pas français : la nécessaire présence de l’interprète à l’audience Jurisprudence Cass. 1re civ. 20 mars 2024, n° 22-21.728, F-B [21.03.2024] Un étranger qui conteste son placement en rétention et ne parle pas français doit nécessairement être assisté d’un interprète juge la Cour de cassation. Si ce n’est pas le cas, le juge ne peut qu’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention. La Cour rappelle ici l’importance de la présence de l’interprète, son absence portant substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Social Etrangers Rural Officialisation de l'ajout des métiers agricoles dans la liste des métiers en tension Législation A. n° TSSD2406159A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Conformément à l’annonce du Premier ministre, avant que cela soit confirmé par le ministère du Travail, par arrêté publié le 2 mars, afin de faciliter les embauches dans le secteur agricole, est inclus dans la liste des métiers en tension l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Obligation de sécurité de l’employeur : quand le manquement devient une faute inexcusable Jurisprudence Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868, F-B [29.02.2024] L’employeur qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers un travailleur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ce dernier était exposé et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale +1 Procédure civile Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : point de départ du délai de prescription et application limitée à des métiers spécifiques Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.233, F-B [28.02.2024] La publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, dans cet établissement, un métier figurant sur la liste des métiers prévus par l'article 41 2°... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Accident du travail : charge de la preuve en cas de manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.624, F-B [28.02.2024] Il résulte de l'article 1353 du Code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 que : lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il... Lu
Social Etrangers Rural Les métiers agricoles sur le point d’être ajoutés dans la liste des métiers en tension Min. Travail, actualités, 26 févr. 2024 (Métiers) [26.02.2024] Faisant suite à l’annonce du Premier ministre de faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement a engagé le 23 mars une consultation des partenaires sociaux pour inclure dans la liste des métiers en tension l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes ... Lu