Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Fonds d'urgence pour les exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril dernier : la circulaire est publiée Circ. n° AGRT2212024C, 15 avr. 2022 [21.04.2022] Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +1 Rémunération Rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus : les congés payés sont compris dans l’indemnisation de l’apprenti Jurisprudence Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B [21.03.2022] La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés... Lu
Négociation collective Professions judiciaires Formation professionnelle CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant sur le contrat de professionnalisation A. n° MTRT2201452A, 4 févr. 2022 : JO 11 févr. 2022 [11.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.L'article 7 est étendu sous réserve du... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : contrat de professionnalisation CCN Huissiers justice avenant n° 76, 9 sept. 2021 [25.10.2021] L’avenant n° 76 du 9 septembre 2021 reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 octobre 2021, soit le lendemain de son... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions +2 Droit européen Intervention économique Régime espagnol d'amortissement du goodwill : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, communiqué, 6 oct. 2021 [11.10.2021] Par plusieurs arrêts rendus en grande chambre le 6 octobre dernier, la CJUE rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur financière (goodwill) d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur et précise, à cette occasion, sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Contrat de travail Formation professionnelle Travail temporaire : assujettissement des ETT à la contribution au FSPI pour la période courant d'avril 2014 à août 2015 Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.494 et ss, FS-B + R [04.10.2021] En vertu de l'accord de branche du 10 juillet 2013, créant le CDI intérimaire, les entreprises de travail temporaire (ETT) sont assujetties à une contribution au fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI) pour la période courant d'avril 2014 à août 2015. Tout d'abord, selon la Cour de cassation, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : ce qui va changer Législation Ord. n° 2021-797, 23 juin 2021 : JO 24 juin 2021 [24.06.2021] Alors que des mesures de simplification des règles de redevabilité et d'assujettissement des entreprises aux contributions versées au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021, ces dernières permettant de rapprocher ces règles de celles déjà mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations et... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Date limite de réalisation des entretiens professionnels : tolérance accordée aux employeurs Min. Trav., communiqué, 21 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère du Travail a indiqué le 21 juin 2021 sur son site internet, ainsi qu'en actualisant son questions/réponses consacré à l'entretien professionnel, que, bien que la date limite du report de la réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » (qui ont lieu tous les 6 ans), prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n'auraient pas pu tenir... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Formation professionnelle LF 2021 : liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération Législation A. n° MTRD2113600A, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 [01.06.2021] Par arrêté, est fixée la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération au titre de l'article 270 de la loi de finances pour... Lu
Formation professionnelle T. Ruckebusch Rémunération des stagiaires : deux nouveaux décrets Législation D. n° 2021-670, 28 mai 2021 : JO 29 mai 2021 [31.05.2021] Deux décrets du 28 mai 2021 modifient, pour l'un, les critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en y ajoutant celui de l'activité antérieure à l'entrée en stage du bénéficiaire, et, pour l'autre, définissent les modalités de rémunération des stagiaires de moins de 26 ans ayant eu une activité salariée antérieure. Il prévoit en outre une prime exceptionnelle... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +2 Numérique Intervention économique Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [18.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, annule la décision de la Commission UE qui avait annulé les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg. La Commission y voyait des aides d’Etats illégales dont elle exigeait le remboursement. Mais selon le Tribunal, la Commission n’a pas démontré que le géant américain du commerce électronique a bénéficié d’un avantage fiscal indu dans son accord avec le... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Aide à la modernisation des entreprises industrielles : clôture du guichet au titre de 2021 Législation A. n° INDI2113596A, 11 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [12.05.2021] Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Numérique Aide exceptionnelle accordée aux TPE pour la numérisation : modification des conditions d'éligibilité et des délais Législation D. n° 2021-555, 6 mai 2021 : JO 7 mai 2021 [07.05.2021] Un décret et un arrêté du 27 janvier dernier avaient institué une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au bénéfice de certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 ; A. n° ECOI2102339A,... Lu