Un ensemble immobilier, consistant en un terrain d’une surface de 2 850 mètres carrés sur lesquels sont édifiés des entrepôts et locaux à usage de bureau, a été donné à bail commercial. La société locataire, qui était tenue à une obligation d'entretien des lieux loués et de maintien en bon état de réparations, est condamnée à verser à la bailleresse la somme de 53 544 € TTC au titre du coût des réparations...

Par une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve....

Dans une décision du 14 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de résolution du contrat de rente...

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté aux employeurs des trois versants de la fonction publique et aux directions des opérateurs de service public, le 14 septembre, des mesures visant à répondre aux violences dont les agents publics font de plus en plus...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. ...

Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ...