Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Temps partiel modulé : l'invalidation de l'accord collectif n'entraîne pas la requalification automatique du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-15.967, FS-B [25.04.2024] L'invalidation de l'accord collectif permettant de faire varier la durée de travail d'un salarié à temps partiel dans certaines limites sur l'année, n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Famille Patrimoine Prééminence du partage en nature sur la licitation dans le cas des immeubles indivis Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883, F-D [23.04.2024] La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Consommation Numérique +3 Environnement Procédure pénale Fonctions publiques La loi DDADUE 2024 est publiée Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 [23.04.2024] Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires.... Lu
Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite Jurisprudence CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. [17.04.2024] Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n’est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l’appréciation motivée de l’administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d’urgence à statuer et à... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu