Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2226653V : JO 20 sept. 2022 [20.09.2022] En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes ... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Thierry Ramonatxo est maintenu au poste de rapporteur général du H3C D. n° JUSB2219368D, 2 sept. 2022 : JO 4 sept. 2022 [05.09.2022] Par décret du président de la République du 2 septembre 2022, M. Thierry Ramonatxo, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), afin d'exercer les fonctions de rapporteur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre... Lu
Nominations Pénal des affaires Alice Navarro est nommée directrice adjointe au sein de l'AFA A. n° JUSB2214219D, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Par décret du président de la République en date du 21 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Alice Navarro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de cheffe de service, directrice adjointe au sein du service... Lu
Nominations Pénal des affaires Alban Genais est nommé directeur adjoint de Tracfin A. n° ECOP2214351A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 16 mai 2022, M. Alban Genais, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur du service à compétence nationale Tracfin, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 13 juin 2022, pour une durée de trois ans, avec une... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu