Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° TSST2404488A, 22 mars 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2023 relatif au financement de... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2307667A, 31 mars 2023 : JO 25 avr. 2023 [25.04.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Négociation collective Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord relatif au financement de la formation professionnelle Législation A. n° MTRT2204967A, 1er avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2202450A, 14 févr. 2022 : JO 18 févr. 2022 [18.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention... Lu
Formation professionnelle Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, accord 3 déc. 2021 [25.01.2022] Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2132428A, 10 nov. 2021 : JO 19 nov. 2021 [19.11.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-compables, accord 25 janv. 2021 [26.04.2021] Par accord du 25 janvier 2021, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la reconversion A. n° MTRT2103054A, 5 févr. 2021 : JO 19 févr. 2021 [19.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale... Lu