Fiscalité des particuliers Consommation Droit douanier Le seuil des achats en détaxe est abaissé à 100 € Législation A. n° ECOD2015083A, 23 juill. 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] Le dispositif fiscal de la détaxe (CGI, art. 262) permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l’UE d’obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum pour permettre l’émission d’un bordereau de vente (BVE) par le commerçant. L’obtention du remboursement est conditionnée par... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Dès 2020 il sera possible de payer ses impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac #Brève Minefi, communiqué, 24 juill. 2019 [02.08.2019] Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé que le paiement en espèce des impôts chez les buralistes sera possible à partir du 1er juillet... Lu
Fonctions publiques Intervention économique Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. n° EAET1818791D, 28 août 2018 : JO 30 août 2018 [30.08.2018] Par décret du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 28 août 2018, certains conseillers du commerce extérieur de la France sont renouvelés dans leurs fonctions pour un mandat de 3 ans commençant à courir le 1er juillet... Lu
Fonctions publiques Intervention économique International Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. 15 févr. 2017 (NOR : MAET1701986D) : JO 17 févr. 2017 [17.02.2017] Le décret en date du 15 février 2017 renouvelle dans leurs fonctions, les conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier... Lu