Fonctions publiques Agent de la fonction publique L. ERSTEIN Les jours de congé de fractionnement des pompiers Jurisprudence CE, 4 déc. 2023, n° 457244, SDIS Pas-de-Calais : Lebon T. [07.12.2023] Les dispositions relatives aux droits à jours de congés fractionnés des fonctionnaires territoriaux (D. n° 85-1250, 26 nov. 1985, art. 1er, al 3) s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale C. FRIEDRICH Quelle est la nature d'un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d'un agent en télétravail ? Jurisprudence TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 [30.11.2023] L'accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service.... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Les agents de La Poste peuvent renoncer à leur statut de droit public après l'expiration du droit d'option posé par la loi du 2 juillet 1990 Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4286 : Lebon [25.10.2023] Si les agents de La Poste soumis à un régime de droit public peuvent, après le délai imparti initialement par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, renoncer à leur statut de droit public pour un statut de droit privé, ce n'est qu'à la condition que les parties (incluant l'employeur) aient toutes deux exprimé leur volonté claire et non équivoque à ce sujet.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de discrimination à distinguer les travailleuses en congé de maternité et celles en congé de maladie en lien avec leur état de grossesse Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 460540 : Lebon T. [14.06.2023] Un régime indemnitaire refusant de traiter pareillement les agentes en congé de maternité et celles en congé de maladie au titre d’une pathologie en lien avec leur état de grossesse n’introduit, en défaveur des secondes, aucune discrimination illégale.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Contrôle et contentieux social J. LHERNOULD Assujettissement des EPIC à la contribution d’assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981, F-B [12.05.2023] Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux qui exercent dans un EPIC doivent être réintégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations d'assurance chômage dues par l'établissement public.... Lu
Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Fonctionnaire détaché : le refus de renouvellement du contrat de travail par l’entreprise d’accueil ne doit pas être discriminatoire Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391, FS-B [17.03.2023] En cas de détachement d’un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé dans un organisme de droit public, l’entreprise d’accueil qui décide de ne pas renouveler son contrat de travail ne peut le faire pour un motif discriminatoire.... Lu
Responsabilité Prestations sociales Fonctions publiques +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Sur le contentieux indemnitaire des prestations sociales délivrées aux agents publics Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 460846 : Lebon T. [23.02.2023] Le contentieux indemnitaire lié aux prestations d'aide sociale facultatives servies aux agents publics met en cause l'employeur public au nom duquel elles sont délivrées et relève du tribunal administratif en premier... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Droit européen Fonctions publiques Personnes +1 Retraite F. SUDRE L'obligation faite aux femmes de partir à la retraite plus tôt que les hommes est discriminatoire Jurisprudence CEDH, 20 déc. 2022, n° 53282/18 et 31428/20, Moraru et Marin c/ Roumanie [16.01.2023] L'impossibilité pour les femmes fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite (60 ans) de continuer à travailler jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge fixé pour les hommes (65 ans) constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à l'interdiction générale de discrimination de l'article 1 du Protocole n° 12(§ 123... Lu