Contrats et obligations Contrats Banque et finance Conventions interdépendantes et effets de la caducité Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451, FS-B [18.03.2024] Un lien d’indivisibilité entre un contrat d’assurance vie et une convention de crédit est caractérisé dès lors que la commune intention des parties a été de rendre les conventions interdépendantes et ce, peu important que ces conventions fussent matériellement exécutables indépendamment les unes des autres.... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations E. AKOPIAN L’encadrement de la responsabilité des établissements bancaires : une obligation de vigilance raisonnable Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654, F-B [15.02.2024] Le banquier, à réception d’un ordre de virement, doit s’assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter (ou de son représentant) et ne présente aucune anomalie apparente. Il doit vérifier que l’opération n’est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Consommation Régularité de la déchéance du terme avec mise en demeure adressée à un seul des codébiteurs solidaires Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 1re sect., 5 oct. 2023, n° 21/02569 : JurisData n° 2023-0169… [16.10.2023] Le contrat de crédit ne dispense pas la banque d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. La banque ayant adressé une unique mise en demeure à l’époux, par application de l’article 1314 du Code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous. Dès lors, la mise en demeure adressée à un codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous. Par... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Exclusion de garantie pour les dommages causés par l’amiante : la clause claire et précise n'a pas à être interprétée Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, FS-B [25.09.2023] Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés ». Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne peut recevoir application que pour les dommages causés directement par l'amiante et que... Lu
Offert Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Assurance Garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat collectif de prévoyance Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197, FS-B [25.09.2023] Le maintien de la garantie décès s'impose à l'assureur, après résiliation de la police de groupe, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Contrats et obligations Garantie de l'assureur non due en l'absence de caractère accidentel de la pathologie cardiaque de l'assuré Jurisprudence CA Riom, 1re ch., 20 juin 2023, n° 21/02056 : JurisData n° 2023-010314 [30.06.2023] Est refusée la demande de mobilisation de la garantie Incapacité totale de travail afférente au contrat d'assurance groupe auquel l'assuré a... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Patrimoine +1 Contrats et obligations Obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'éclairer le souscripteur sur l'adéquation des risques et prescription de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716, F-B [27.06.2023] Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un dommage résultant du manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie.... Lu
Banque et finance Consommation Contrats et obligations Preuve de l'obligation d'information du prêteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552, F-B [09.06.2023] La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait ses obligations précontractuelles. La clause type de l'offre de prêt par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne constitue seulement un indice qu'il appartient au prêteur de corroborer.... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu