La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une...

Dans une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation juge que le créancier n’est pas tenu de prouver la proportionnalité de l’engagement avec les biens et revenus de la caution lors de la mise en jeu du cautionnement dès lors que ce dernier n’était pas manifestement...

Dans un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation indique que la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite irrégulière ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses...

Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements...

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que la gestion d'affaire implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire. Elle ne peut donc être caractérisée lorsque le tiers au contrat de prêt a signé un protocole d'accord avec la banque pour rembourser une partie de la dette. En effet, il est considéré comme ayant effectué des remboursements en exécution de...

Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...

Dans le cadre d’une action visant à l’exécution de ses engagements par une caution, la Cour de cassation juge notamment que, si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi...

En l’espèce, la banque ayant assigné la caution en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenu de garantir les concours accordés à d’autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert...

Est cassé l’arrêt d’appel qui, après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290 000 € selon la fiche de renseignement qu’elle a établie en vue de l’obtention d’un encours de trésorerie souscrit onze mois avant son engagement de caution, a estimé que celui-ci était manifestement disproportionné, celui-ci étant pratiquement du montant de son patrimoine et ses revenus mensuels étant grevés du...