Sûretés et Garanties Sûretés Sort d'un cautionnement garantissant une créance entrée en compte courant Jurisprudence Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768, F-P + B : JurisData n° 2020-019240 [07.12.2020] La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Preuve par le créancier de la proportionnalité de l’engagement avec les biens et revenus de la caution lors de la mise en jeu du cautionnement Jurisprudence Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.205, F-P+B : JurisData n° 2020-016767 [04.11.2020] Dans une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation juge que le créancier n’est pas tenu de prouver la proportionnalité de l’engagement avec les biens et revenus de la caution lors de la mise en jeu du cautionnement dès lors que ce dernier n’était pas manifestement... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Nullité du cautionnement et droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens Jurisprudence Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-11.700, F-P + B : JurisData n° 2020-016766 [03.11.2020] Dans un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation indique que la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite irrégulière ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Affaires Contrats et obligations Sûretés et Garanties La gestion d’affaires est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-15.379, F-P+B [27.05.2019] Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que la gestion d'affaire implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire. Elle ne peut donc être caractérisée lorsque le tiers au contrat de prêt a signé un protocole d'accord avec la banque pour rembourser une partie de la dette. En effet, il est considéré comme ayant effectué des remboursements en exécution de... Lu
Banque et finance Civil Rural Simplification des obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance #Brève D. n° 2019-289, 8 avr. 2019 : JO 10 avr. 2019 [10.04.2019] Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une... Lu
Assurance Banque et finance Rural +1 Fiscalité immobilière Les décrets CIFA sont toujours en cours #Brève Rép. min. n° 04887 : JO Sénat 7 févr. 2019, p. 680 [11.02.2019] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Cautionnement disproportionné : il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur anéanti rétroactivement #Brève Cass. com., 21 nov. 2018, n° 16-25.128, FS-P+B, Bilcke-Reininger c/ Société Ban… [30.11.2018] Dans le cadre d’une action visant à l’exécution de ses engagements par une caution, la Cour de cassation juge notamment que, si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Cautionnement : garantie des concours accordés à d’autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice et devoir de mise en garde Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692, F-P+B+I, X c/ Société générale [01.03.2018] En l’espèce, la banque ayant assigné la caution en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenu de garantir les concours accordés à d’autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Cautionnement manifestement disproportionné : preuve de l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus #Brève Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-24.841, F-P+B+I, Sté générale [01.03.2018] Est cassé l’arrêt d’appel qui, après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290 000 € selon la fiche de renseignement qu’elle a établie en vue de l’obtention d’un encours de trésorerie souscrit onze mois avant son engagement de caution, a estimé que celui-ci était manifestement disproportionné, celui-ci étant pratiquement du montant de son patrimoine et ses revenus mensuels étant grevés du... Lu