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13 résultats trouvés

CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d'un accord sur la prévoyance #Brève

A. n° MTRT1928221A, 3 oct. 2019 : JO 9 oct. 2019
[09.10.2019]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective...

CCN des activités de marchés financiers : extension d'un avenant relatif à la prévoyance et de frais de santé #Brève

A. n° MTRT1923831A, 12 août 2019 : JO 17 août 2019
[20.08.2019]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale...

Simplification des obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance #Brève

D. n° 2019-289, 8 avr. 2019 : JO 10 avr. 2019
[10.04.2019]

Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une...

M. Jean-Luc Matt est nommé secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité #Brève

A. n° SSAS1822228A, 6 août 2018 ; A. n° SSAS1822232A, 6 août 2018 : JO 12 août …
[22.08.2018]

Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la santé du 6 août 2018, M. Jean-Luc Matt, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est désigné en qualité de secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de Mme Agathe Denéchère (A. n° SSAS1822228A, 6 août 2018...

ACPR : procédure d'approbation de la prise en compte des plus-values latentes pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire #Brève

Inst. ACPR, n° 2018-I-13, 11 juill. 2018
[19.07.2018]

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié l'instruction n° 2018-I-13 en date du 11 juillet 2018, relative à la procédure d’autorisation par l’ACPR de la prise en compte des plus-values latentes en constitution de la marge de solvabilité pour les organismes de retraite professionnelle...

Modalités d’ouverture et de gestion des comptes d’investissement forestier et d’assurance : les décrets sont en cours #Brève

Rép. min. n° 02293 : JO Sénat 11 janvier 2018, p. 93
[12.01.2018]

À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en...