Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Affaires Sûretés Sûretés et Garanties +1 Banque et finance Plan de surendettement : pas d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, F-B [05.04.2024] Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Sûretés Cautionnement disproportionné et fiche de renseignements sur la situation patrimoniale établie postérieurement au cautionnement Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900, F-B [18.03.2024] Lorsque la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement, la banque ne peut lui opposer une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription du cautionnement.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Offert Banque et finance Consommation Médias et Communication Protection des épargnants : un certificat de l’influence responsable dans la finance voit le jour AAI AMF, 7 sept. 2023, communiqué (Influence) [07.09.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif : aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Banque et finance Précisions sur la charge de la preuve et l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement Jurisprudence Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222, F-B [01.09.2023] La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution qui l'invoque. Cette preuve n'est pas rapportée du simple fait que le prêteur a octroyé une ouverture de crédit garantie par un cautionnement solidaire alors que la fiche de renseignements concernant le patrimoine de la caution avait été remplie plusieurs mois avant la signature du... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Nullité écartée pour le cautionnement souscrit par un organisme professionnel Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 1re sect., 22 juin 2023, n° 20/01268 : JurisData n° 2023-0103… [03.07.2023] Le cautionnement litigieux n’encourt pas la nullité. En effet, il importe peu qu’il n’ait pas été fait pas acte séparé, mais se trouve intégré dans l’instrumentum constituant l’acte de prêt. Par ailleurs, ses conditions de mise en œuvre figurent dans les conditions générales. De plus, s’agissant d’un cautionnement souscrit par un organisme professionnel, à titre onéreux, aucune mention manuscrite n’est requise,... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Offert Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Portée de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui : seul est engagé le bien affecté hypothécairement Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531, FS-B [11.04.2023] Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même... Lu
Banque et finance Sûretés Sûretés immobilières Recours de la caution après paiement : le débiteur principal ne peut opposer l'irrégularité de la déchéance du terme Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., 23 mars 2023, n° 21/06196 : JurisData n° 2023-004596 [03.04.2023] La caution, garantissant un crédit immobilier, exerce un recours personnel contre le débiteur principal conformément à l'article 2305 du Code civil (V. désormais C. civ., art. 2308). La caution n'a qu'une faculté d'opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, et les débiteurs ne sont pas fondés à lui faire le reproche de ne pas avoir discuté la régularité de la déchéance du terme, en présence de... Lu