Les emprunteurs ayant exécuté volontairement le contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, cela vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles...

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur le contrat ISDA de droit...

C’est en vain que la banque se prévaut du caractère inédit de la situation, à savoir la valeur négative du taux d’intérêt à la suite de l’évolution de l’indice de référence. Ainsi, le principe d'intangibilité des conventions interdit toute modification unilatérale du contrat tant par l’une des parties que par le juge, la révision du contrat pour imprévision étant impossible. En effet, les stipulations du crédit...

Une société a, le 13 février 2007, ouvert un compte courant dans les livres d'une banque qui lui a consenti une ouverture de crédit par découvert. Reprochant à la banque d'avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné, la société l'a assignée afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution du taux légal...

L’ACPR a réalisé des contrôles sur la distribution de garanties contre les risques cyber sur le marché français. Si les contrats dédiés au cyber risque sont pour le moment peu développés, les organismes ne mesurent pas encore suffisamment leur exposition, notamment à travers les garanties implicites contenues dans les contrats en...

En matière de cession de créances professionnelles, le principe est que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ; la créance étant transmise avec les vices qui l'affectent, comme les difficultés d'exécution du contrat. La seule exception à ce principe est dans le cas où le débiteur cédé a donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé, il...

La clause insérée dans un crédit immobilier, libellé en francs suisses et remboursable en euros, mettant le risque de change à la charge de l'emprunteur, n'est pas une clause abusive, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de...

Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...

Au visa de l’article L. 311-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation juge qu’une opération de crédit n’est pas incompatible avec le transfert immédiat de la propriété du bien financé à l’emprunteur. Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la...