Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Banque et finance Concurrence AMF : composition des sections de la commission des sanctions Législation AMF, déc. n° 717, 22 sept. 2021 : JO 26 sept. 2021 [27.09.2021] En vertu d'une décision n° 717 du 22 septembre 2021, les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont ainsi composées : - première section : M. Jean Gaeremynck, président, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou ; - deuxième section : M. Didier Guérin, président, Mme Edwige Belliard,... Lu
Droit européen Concurrence Banque et finance Entente sur le marché des opérations de change au comptant : 1, 07 Md€ d'amende à l'encontre de Barclays, RBS, Citigroup, JPMorgan et MUFG #Brève Comm. UE, communiqué, 16 mai 2019 [06.06.2019] La Commission européenne a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à 5 banques au motif qu'elles ont pris part à une entente sur les opérations de change au comptant concernant 11 devis (l'euro, la livre sterling, le yen japonais, le franc suisse, les dollars américain, canadien, néo-zélandais et australien, ainsi que les couronnes danoise, suédoise et norvégienne). L'enquête a... Lu
Droit européen Concurrence Finances et fiscalités L'intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres ne constitue pas une aide d'État Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, Italie/Commission, T-196/16, Banca P… [21.03.2019] Dans une décision du 19 mars 2019, le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission européenne déclarant qu'une intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres constituait une « aide accordée par un... Lu
Assurance Banque et finance Rural +1 Fiscalité immobilière Les décrets CIFA sont toujours en cours #Brève Rép. min. n° 04887 : JO Sénat 7 févr. 2019, p. 680 [11.02.2019] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38... Lu
Droit européen Concurrence Aides d'État : la Commission UE approuve la compensation accordée à La Banque Postale pour faciliter l'accès aux services bancaires #Brève Comm. UE, communiqué, 24 oct. 2017 [24.10.2017] Le 24 octobre 2017, la Commission européenne a conclu que la compensation d'un montant de 1,83 Mds € accordée par la France à la Banque Postale sur 6 ans pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général d'accessibilité bancaire est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides... Lu
Fonctions publiques Nominations au Comité national d’orientation de la Banque publique d’investissement #Brève A. 23 févr. 2017 (NOR : ECFT1704022A) : JO 4 mars 2017 [06.03.2017] L'arrêté en date du 23 février 2017 porte nomination de Mmes Martine Claret, Sidonie Mérieux, Anne Catherine Husson-Traoré, Raphaèle Leroy, MM Olivier Sichel, Denis Boissard, Jérôme Deflesselles et Mathieu Cornieti en qualité de membres du Comité national d’orientation de la Banque publique d'investissement (société anonyme BPI-Groupe... Lu