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146 résultats trouvés

Nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : à question précise, réponse précise !

Jurisprudence CA Reims, ch. civ., 1re sect., 1er déc. 2020, n° 19/01036 : JurisData n° 2020-0…
[08.01.2021]

Le candidat à une assurance de personne est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La qualité des réponses s'analyse en considération de la qualité des questions. Ainsi une question précise appelle une réponse de même...

M. Julien Dumond est nommé commissaire du Gouvernement auprès du FGAO

A. n° ECOT2025955A, 25 nov. 2020 : JO 9 déc. 2020
[08.12.2020]

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 25 novembre 2020, M. Julien Dumond, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en remplacement de M. Romain Chambre.

Assurance auto : un article du projet de loi DDADUE prévoit la nullité des clauses interdisant la cession de créance

Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 502, 18 nov. 2020, art. 16 ter
[20.11.2020]

Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière (DDADUE). Outre la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit français avec 14 règlements européens dans des domaines variés, ce texte prévoit la nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d'assurance...
Séléction de la rédaction
M. LEROY

Pour une rédaction claire de la clause bénéficiaire dans les contrats d’assurance-vie

Jurisprudence Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187, FS-P+B : JurisData n° 2020-015246
[03.11.2020]

Une personne sous tutelle, mère de deux enfants, souscrit, par l’intermédiaire de l’un de ses deux enfants, désigné comme tuteur, un contrat d’assurance-vie identifiant en qualité de bénéficiaires « [ses] héritiers ». Or, cette personne avait préalablement rédigé un testament olographe attribuant la moitié de la quotité disponible à sa fille tutrice et l’autre moitié de la quotité au descendant de son fils. Au décès...

Régime de la communauté universelle avec clause d'attribution : le point sur les conséquences au décès du conjoint titulaire de titres

AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2020
[03.11.2020]

Dans le numéro du mois de novembre, le blog du Médiateur de l'AMF attire l'attention sur les règles qui régissent le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et sur les effets importants de ce régime quant aux conditions de détention de titres financiers par le conjoint...
Séléction de la rédaction

Opérations de défiscalisation : le préjudice, né du manquement à l’obligation d’information, s’analyse en une perte de chance

Jurisprudence Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593 et 18-13.726, FS.P+B+R+I
[28.09.2020]

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un opérateur en services d’investissement est tenu d’une obligation d’information envers son client sur les risques encourus. Le préjudice né du manquement à cette obligation s’analyse en une perte de chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé. Il n’est pas réparable lorsqu’il est certain que, mieux informée, la victime...
Séléction de la rédaction

Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE

Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I
[10.07.2020]

Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements...