Séléction de la rédaction Banque et finance Retraite Fiscalité des particuliers +2 MARD Assurance Plan d'épargne retraite : nécessité pour les détenteurs de compte de délivrer des informations fiscales claires pour les versements volontaires AMF, journal de bord du Médiateur, 4 avr. 2024 (PER) [05.04.2024] Le plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements volontaires effectués sur ce plan peuvent être déduits des revenus imposables, ce qui peut être fiscalement avantageux. Encore faut-il ne pas être induit en... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Saisie d'un contrat d'assurance rachetable Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616, F-B [04.03.2024] La saisie par voie d'avis à tiers détenteur d'un contrat d'assurance rachetable (LPF, art. L. 263-0 A anc.) s'étend à la valeur de rachat du contrat, même si elle dépasse le montant cumulé des versements effectués par le redevable.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Fiscalité des particuliers Mise en place d’un régime fiscal de faveur applicable au plan d’épargne avenir climat Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir climat (PEAC), l’article 3 de la loi de finances pour 2024 fixe le régime fiscal de ce nouveau produit d’épargne, inspiré tout à la fois de celui applicable au plan d’épargne en actions (PEA) et de celui dont bénéficient les livrets d’épargne... Lu
Fiscalité des particuliers Modalités d’imposition des gains nets de retraits ou rachats opérés sur un plan d’épargne avenir climat Législation L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir climat (PEAC), l’article 3 de la loi de finances pour 2024 fixe le régime fiscal de ce nouveau produit d’épargne, inspiré tout à la fois de celui applicable au plan d’épargne en actions (PEA) et de celui dont bénéficient les livrets d’épargne... Lu
Fiscalité des particuliers Régime d’imposition applicable au retrait d’obligations remboursables en actions non cotées d’un PEA-PME bancaire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 8 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 8 de la loi de finances pour 2024 clarifie le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) applicable au gain net réalisé en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ou d’actions reçues en remboursement d’ORA non cotées jusqu’alors détenues au sein d’un... Lu