Fonctions publiques Transports Modification de conditions de travail des agents de la RATP sur le réseau de bus Législation D. n° 2024-506, 4 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 définit la procédure applicable à la détermination du nombre d'équivalents en emplois à temps plein à transférer. Il détermine les modalités de transfert des contrats de travail des salariés, en fonction des catégories d'emplois et de l'exercice des missions en centre-bus ou en entité mutualisée. Il précise enfin la procédure d'information et d'accompagnement des salariés et de... Lu
Fonctions publiques Modalités de mise en œuvre du maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus statutaires de la RATP Législation D. n° 2023-337, 4 mai 2023 : JO 5 mai 2023 [05.05.2023] Le décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche du... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur Législation D. n° 2022-1528, 7 déc. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Le décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. À ce titre, il... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Construction Instruction relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement Instr., n° DGPE/SDFCB/2017-295, 30 mars 2017 (NOR AGRT1707432J) [21.04.2017] Le ministre de l'agriculture a adressé aux services concernés une instruction technique, publiée le 19 avril 2017, relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de... Lu