Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Droit douanier Finances et fiscalités Fonctions publiques Conditions de mise en œuvre du droit de communication des agents des douanes Législation D. n° 2024-267, 26 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Les agents des douanes disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude douanière, d'obtenir certains papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support. Le droit de... Lu
Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable aux tiers Jurisprudence CE, 11 mars 2024, n° 454305 : Lebon T. [20.03.2024] Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n'est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture de la session 2024 des concours d'accès aux IRA (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2406988A, 15 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 15 mars 2024 ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique IRA : modification de l'organisation de la formation initiale Législation D. n° 2024-234, 18 mars 2024 : JO 19 mars 2024 [19.03.2024] Le décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifie l'organisation de la formation initiale des attachés d'administration de l'Etat et des secrétaires des affaires étrangères, au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit que les lauréats des concours nommés élèves suivent une formation de huit mois dans les instituts, comprenant une période de stage dans une administration, et accomplissent, à... Lu
Fonctions publiques Santé Établissements de santé publics : abrogation de l'arrêté de 1988 prévoyant une indemnisation spécifique pour le travail de nuit et intensif Législation A. n° TSSH2402641A, 13 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est... Lu
Fonctions publiques Droit douanier Dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes Législation D. n° 2024-218, 12 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Le décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 précise le cadre de mise en œuvre de l'anonymisation des agents des douanes et droits indirects en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, désormais prévue, en matière de contributions indirectes, à l'article L. 286 BA du Livre des procédures fiscales, et notamment les modalités de délivrance de l'autorisation permettant l'anonymisation... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu