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La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L'objectif de la Commission est de récolter les propositions d'amélioration du cadre...
Un contentieux entre une banque hongroise et un emprunteur relatif à un prêt hypothécaire, a fourni l'occasion à la Cour d'apporter plusieurs précisions sur la notion de clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les...
Le 14 février 2018, les ambassadeurs de l'UE ont confirmé, au nom du Conseil, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurance (PE et Cons. UE, dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016). La date limite de transposition sera le 1er juillet 2018 et la date limite d'application sera le 1er octobre...