Alors que la directive « Transparence » prévoyait la possibilité de reporter d'un an l'obligation d'établir les rapports financiers annuels au format ESEF (PE et Cons. UE, dir. 2013/50/UE, 22 oct. 2013, art. 4.7), l'AMF a confirmé que la France allait notifier son intention de report. Initialement applicable aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'obligation est reportée aux états financiers...

Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a rendu public son rapport sur « les titres financiers digitaux – Security tokens ». Il formule, plusieurs recommandations d'adaptation du droit français à ces nouvelles...

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », de la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance », de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir », de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS 16 « Contrats de...

La Banque centrale européenne (BCE) a conclu le 12 janvier 2020 sa consultation publique sur un euro numérique et va maintenant analyser en détail les réponses obtenues. 8 221 citoyens, entreprises et organisations professionnelles ont répondu à un questionnaire en ligne, un record pour une consultation publique de la...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 15 janvier 2021 une liste de termes, expressions et...

Dans une recommandation du 15 décembre 2020, la BCE demande aux établissements de crédit importants de faire preuve d'une prudence extrême lorsqu'ils décident de verser des dividendes ou d'effectuer des rachats d'actions en vue de rémunérer les actionnaires ou lorsqu'ils effectuent de telles opérations. Cette autorisation, sous condition, est donnée jusqu'au 30 septembre...

L'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire. Elles transposent respectivement en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la...