Dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier souscrit par deux particuliers, une clause des conditions générales du contrat prévoit une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du...

Dans un communiqué du 18 janvier 2021, l'AMF a annoncé l'actualisation du Livre III de son règlement général ainsi que ses quatre lignes directrices qui constituent sa doctrine en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires opérées dans le cadre de la transposition de la cinquième...

Alors que la directive « Transparence » prévoyait la possibilité de reporter d'un an l'obligation d'établir les rapports financiers annuels au format ESEF (PE et Cons. UE, dir. 2013/50/UE, 22 oct. 2013, art. 4.7), l'AMF a confirmé que la France allait notifier son intention de report. Initialement applicable aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'obligation est reportée aux états financiers...

La pratique de marché des contrats de liquidité sur actions a été admise par l'AMF dans une décision du 2 juillet 2018 (AMF, déc. n° 2018-01, 2 juill. 2018). Entrée en application le 1er janvier 2019, elle devait faire l'objet d'un réexamen au bout de deux ans. Cette période de deux ans est prolongée de six mois par la décision AMF n° 2020-01 du 8 décembre 2020. La procédure de réexamen n'a pas pu se dérouler...

Dans deux décisions publiées les 5 janvier 2021, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé les modifications des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) de NowCP qui a vocation à permettre la conclusion de Transactions sur des short term securities ainsi que de Trad-X en vue du démarrage de son...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 21 janvier 2021 une liste de termes, expressions et...

Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a rendu public son rapport sur « les titres financiers digitaux – Security tokens ». Il formule, plusieurs recommandations d'adaptation du droit français à ces nouvelles...

L'ACPR a publié un fascicule « Analyses et Synthèses » consacré à l'auto-évaluation des organismes d'assurance qui porte sur la gestion, la piste d'audit et la mesure de la qualité des données entrant dans le processus de calcul des indicateurs...

Le 14 janvier 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un accord de composition administrative conclu le 16 octobre 2020 avec un conseiller en investissements financiers (CIF). L’affaire concerne la souscription de produits d’investissement conseillés par le CIF ou le conseil ayant été fourni, entre les 1er janvier 2016 et 31 décembre...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Police nationale ont signé un protocole de coopération en vue de pouvoir mieux lutter contre les arnaques...