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[21.05.2019]
Une instruction du ministère de la Santé présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières (CSP, art. L. 5472-1 et L. 5472-2) qui concerne les pharmaciens auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique. Elle décrit également la procédure de recouvrement de ces...
[10.12.2018]
La Loi « EGalim », publiée le 1er novembre dernier, s'est fixé un triple but : la rémunération au juste prix des producteurs, l'amélioration de la qualité environnementale et nutritionnelle de la production agricole et le développement d'une alimentation saine, sûre et durable (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...