Données Numérique Public +1 Affaires Violations de données personnelles : la CNIL dresse un premier bilan chiffré de 5 années de RGPD AAI CNIL, actualités, 27 mars 2024 (Violation) [27.03.2024] Depuis le 25 mai 2018, les violations de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doivent être notifiées à la CNIL. Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la CNIL dresse un premier bilan chiffré.... Lu
Données Numérique Droit européen +1 Etat civil Empreintes digitales dans les cartes d’identité : conformité de la mesure et maintien temporaire du règlement l’imposant malgré son invalidation Jurisprudence CJUE, 21 mars 2024, aff. C-61/22, Landeshauptstadt Wiesbaden [21.03.2024] L’insertion obligatoire de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité est conforme aux droits fondamentaux. Elle est justifiée par la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité. Reste que le règlement imposant cette mesure a été jugé invalide par les juges européens, pour des raisons de procédure législative incorrecte. Malgré cela, pour éviter des conséquences négatives, la Cour de justice de... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +1 Public 25 propositions pour faire de la France un pays à la pointe de l'IA Gouvernement, actualités, 13 mars 2024 (IA) [14.03.2024] Alors que l'intelligence artificielle évolue à un rythme effréné, la Commission de l'intelligence artificielle (IA) - co-présidée par Anne Bouverot, présidente du conseil d’administration de l'ENS et Philippe Aghion, professeur au Collège de France et économiste - a remis au Président de la République hier, 13 mars, un rapport contenant 25 recommandations pour que la France puisse tirer parti de cette révolution... Lu
Séléction de la rédaction Données Droit européen L’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner d’office l’effacement de données ayant fait l’objet d’un traitement illicite Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-46/23, Újpesti Polgármesteri Hivatal [14.03.2024] L’autorité de contrôle d’un État membre peut, dans le cadre de son pouvoir d’adoption de mesures correctrices, ordonner d’office, c’est-à-dire indépendamment de toute demande présentée par une personne concernée, l’effacement de données ayant fait l’objet d’un traitement illicite. Un tel effacement peut aussi bien viser les données collectées auprès de cette personne que celles provenant d’une autre source.... Lu
Santé Données Confidentialité des participants au groupe de travail sur la transition des personnes transgenres : pourvoi en cassation de la HAS HAS, actualités, 8 mars 2024 (Trans) [12.03.2024] Le 20 février dernier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à la Haute autorité de santé (HAS) de communiquer la liste des noms des participants au groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » à l’association Juristes pour l’enfance. Le tribunal a estimé que le Code des relations entre le public et l’administration imposait cette... Lu
Données Elus Droit européen Élections européennes 2024 : comment la CNIL s’engage pour la sécurité des données des électeurs AAI CNIL, actualités, 11 mars 2024 (Elections) [12.03.2024] À l’occasion des élections européennes du 9 juin prochain, la CNIL réactive son « Observatoire des élections », qui a été mis en place en 2012 pour assurer le suivi des sollicitations adressées au régulateur dans le cadre des campagnes électorales. Ses missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats, et d’informer les électeurs sur leurs... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Données Numérique +1 Droit européen Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires et respect du RGPD Jurisprudence CJUE, 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe [07.03.2024] Par un arrêt rendu ce jour, 7 mars, la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, la notion de « données à caractère personnel » et, d’autre part, les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle, dans la mesure où elle propose à ses membres un cadre de règles relatif au consentement du traitement de données à caractère personnel, doit être qualifiée de « responsable conjoint du... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Données Droit européen Responsabilité civile et assurance Coopération Europol-État membre : responsabilité conjointe en cas de dommage dû à un traitement de données illicite Jurisprudence CJUE, 5 mars 2024, aff. C-755/21 P, Kočner/Europol [05.03.2024] Si une personne subit un préjudice à cause d’un traitement illégal de données qui a eu lieu lors d’une coopération entre Europol et un État membre, ces 2 entités sont conjointement responsables.... Lu