International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Gérant ayant entretenu une relation sexuelle avec un client : pas un juste motif de révocation Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 2e sect., arrêt, 17 juin 2021, n° 20/01735 : JurisData n° 202… [30.07.2021] S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif.... Lu
Fonctions publiques Intervention économique Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. n° EAET1818791D, 28 août 2018 : JO 30 août 2018 [30.08.2018] Par décret du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 28 août 2018, certains conseillers du commerce extérieur de la France sont renouvelés dans leurs fonctions pour un mandat de 3 ans commençant à courir le 1er juillet... Lu
Baux commerciaux Dirigeant Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante et jouissance paisible : réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise du locataire CA Versailles, 7 mars 2017, n° 16/00785 : JurisData n° 2017-005909 [11.04.2017] Est infirmé le jugement ayant fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers durant la période de travaux pendant laquelle le locataire a évacué les lieux pour protéger les salariés contre les risques de propagation de l'amiante en se basant sur un courrier de l'inspecteur du travail. C'est à tort que le bailleur excipe de la force majeure qui l'aurait empêché de laisser au locataire la jouissance des... Lu
Fonctions publiques Intervention économique International Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. 15 févr. 2017 (NOR : MAET1701986D) : JO 17 févr. 2017 [17.02.2017] Le décret en date du 15 février 2017 renouvelle dans leurs fonctions, les conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier... Lu
Droit pénal Pénal international Données Lutte contre la cybercriminalité : réflexion sur l'amélioration de la Convention de Budapest #Brève Rép. min. n° 81473 : JOAN Q, 6 sept. 2016 [14.09.2016] Le ministère de la justice rappelle également que la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un guide méthodologique à destination des praticiens, pour faciliter la rédaction des demandes d'entraides en matière... Lu